Titre TITRE PREMIER : Dispositions communes.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenue pour pension civile, les établissements d'enseignement ou de formation mentionnés à l'article premier ci-dessus sont classés par le ministre de l'éducation, après consultation des recteurs d'académie, en catégories déterminées en fonction de leurs caractéristiques propres.
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Prolegi/LEGITEXT000006063522#art-8