Titre TITRE PREMIER : Dispositions communes.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les fonctionnaires nommés dans les emplois régis par le présent décret, les commissions consultatives paritaires prévues à l'article 2 ci-dessus exercent, en matière de notation, les compétences des commissions administratives paritaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006063522#art-6