Titre TITRE PREMIER : Dispositions communes.
Art. 9
En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre procède aux mutations des personnels de direction des lycées et des établissements d'enseignement spécialisé ou de formation ainsi qu'à celles des principaux de collège. Les recteurs d'académie procèdent aux mutations des personnels de direction des collèges, à l'exception de celles des principaux. Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables en cas de mutation dans l'intérêt du service.
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Prolegi/LEGITEXT000006063522#art-9