Titre TITRE VII : Dispositions diverses.
Art. 34
En vigueur depuis le 20 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être délégués dans les fonctions de direction des établissements d'enseignement ou de formation situés en Nouvelle-Calédonie et dépendances, outre les personnels mentionnés aux titres II à VI du présent décret, les membres des corps territoriaux homologues inscrits sur une liste d'aptitude territoire, établie par le haut commissaire de la République par délégation du ministre de l'éducation. Les candidats à l'inscription sur cette liste doivent remplir les conditions d'âge et d'ancienneté de service fixées à l'article 5 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006063522#art-34