Titre TITRE VII : Dispositions diverses.
Art. 33
En vigueur depuis le 1 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions des articles 34 à 36 ci-dessous, le présent décret est applicable aux emplois de direction des établissements d'enseignement ou de formation situés dans les territoires d'outre-mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063522#art-33