Art. 4
En vigueur depuis le 21 mai 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 4, 5 et 6 du décret n° 80-898 du 18 novembre 1980 sont applicables aux bénéficiaires de l'allocation spéciale prévue par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006063552#art-4