Art. 7
En vigueur depuis le 21 mai 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 77-1280 du 14 novembre 1977 sont abrogées aux dates d'application du présent décret définies à l'article précédent et sous réserve des dispositions dudit article.
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Prolegi/LEGITEXT000006063552#art-7