Art. 3
En vigueur depuis le 21 mai 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les salariés du secteur public ou privé doivent produire pour justifier de leur activité professionnelle les pièces suivantes : Soit le ou les certificats de travail ; Soit le ou les contrats de travail indiquant la date d'entrée dans leurs fonctions accompagnées des feuilles de paie concernant au moins trois années d'activité salariée ; Soit des attestations de cotisations aux caisses de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006063555#art-3