Art. 4

En vigueur depuis le 21 mai 1981 jusqu'au 1 janv. 2999

Les travailleurs indépendants doivent indiquer la date d'inscription sur les registres propres à leur corps de métier et produire des pièces justifiant la durée de leur activité ou, à défaut, produire toutes pièces justificatives quant à la nature et à la durée de leur activité.

Historique des versions