Art. 10
En vigueur depuis le 22 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité élabore chaque année un budget qui est transmis au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du budget un mois au moins avant l'ouverture de l'exercice suivant.
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Prolegi/LEGITEXT000020311609#art-10