Art. 6
En vigueur depuis le 9 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses règles d'organisation et ses modalités de fonctionnement ainsi que celles des commissions qu'il peut décider de créer pour l'assister dans ses travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000020311609#art-6