Art. 9
En vigueur depuis le 10 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources du comité comprennent notamment : Le produit de la taxe affectée sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table ; Le revenu des biens et valeurs lui appartenant ; Les contributions consenties par les entreprises intéressées ; Les sommes encaissées en contrepartie de services rendus ; Toute subvention et tout don ou legs qui lui seraient octroyés.
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Prolegi/LEGITEXT000020311609#art-9