DECRET·n° 81-902·5 octobre 1981

Décret n°81-902 du 5 octobre 1981 portant création d'un comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et des arts de la table

En vigueur depuis le 5 octobre 1981 10 articles 10 versions historisées

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