Art. 5
En vigueur depuis le 9 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents peuvent saisir la commission paritaire dont ils relèvent en cas de litiges relatifs : - au refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ; - à l'exercice du travail à temps partiel ; - au refus de réintégration à temps plein avant l'expiration de la période de travail à temps partiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006063622#art-5