Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité social d'établissement et, le cas échéant, le comité social sont consultés sur l'application du régime de travail à temps partiel aux agents de l'établissement. Ils examinent, chaque année, un rapport sur l'exercice des fonctions à temps partiel dans l'établissement et sur les recrutements auxquels donne lieu l'application du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006063622#art-6