Chapitre Chapitre IV : Finalité et utilisation du répertoire
Art. 9-1
En vigueur depuis le 11 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006063632#art-9-1