Chapitre Chapitre III : Modalités de constitution et de tenue à jour du répertoire
Art. 6-3
En vigueur depuis le 11 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes inscrites au répertoire territorial d'identification des personnes physiques de la Polynésie française sont inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques. L'institut statistique de la Polynésie française est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le répertoire territorial d'identification des personnes physiques et dans le fichier général des électeurs de Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000006063632#art-6-3