Chapitre Chapitre III : Modalités de constitution et de tenue à jour du répertoire
Art. 6-1
En vigueur depuis le 11 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actes d'état civil établis par la commission de révision de l'état civil instituée par l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, sont transmis dans les délais mentionnés à l'article 5 pour Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006063632#art-6-1