DECRET·n° 82-103·22 janvier 1982

Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques.

En vigueur depuis le 22 janvier 1982 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre 1er : Dispositions générales.Chapitre 1er : Dispositions générales.

capo Chapitre II : Contenu du répertoireChapitre II : Contenu du répertoire

capo Chapitre III : Modalités de constitution et de tenue à jour du répertoireChapitre III : Modalités de constitution et de tenue à jour du répertoire

Art. 5 Art. 6 Art. 6-1 Art. 6-2 Art. 6-3

capo Chapitre IV : Finalité et utilisation du répertoireChapitre IV : Finalité et utilisation du répertoire

Art. 7 Art. 7-1 Art. 8 Art. 9 Art. 9-1 Art. 10

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