Chapitre Chapitre IV : Finalité et utilisation du répertoire
Art. 7-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le répertoire peut contribuer à la reconstitution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de la constitution du système national des données de santé et de la réalisation d'appariements pour la mise en œuvre de traitements de données concernant la santé dans le respect des dispositions prévues par le code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006063632#art-7-1