Sect. Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République* et le président du conseil général.
Art. Annexe art. 15
En vigueur depuis le 17 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parties concernées peuvent par simple accord entre elles modifier les seules annexes à la présente convention. Toute autre modification requiert l'approbation par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
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