Sect. Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République* et le président du conseil général.
Art. Annexe art. 3
En vigueur depuis le 17 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Des annexes à la présente convention fixent les conditions dans lesquelles le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département disposent chacun pour le fonctionnement des services placés sous leur autorité : Du garage ; Du service intérieur ; De l'imprimerie ; Du service d'accueil.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063719#art-annexe-art-3