Sect. Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République* et le président du conseil général.
Art. Annexe art. 8
En vigueur depuis le 17 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition des locaux entre l'Etat et le département est fixée conformément au plan figurant en annexe à la présente convention. Dans les mêmes conditions, les modalités de répartition des "meubles meublants", du mobilier de bureau et du parc mécanographique feront l'objet de protocoles particuliers annexés à la présente convention.
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Prolegi/LEGITEXT000006063719#art-annexe-art-8