DECRET·n° 82-243·15 mars 1982
Décret n°82-243 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type départementale prévue à l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
En vigueur depuis le 15 mars 1982 18 articles 18 versions historisées
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Art. 1Art. 2
sezione AnnexesAnnexes
sezione Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général.Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général.
Art. AnnexeArt. Annexe art. 2Art. Annexe art. 4Art. Annexe art. 5Art. Annexe art. 6Art. Annexe art. 7Art. Annexe art. 9Art. Annexe art. 10Art. Annexe art. 12Art. Annexe art. 13sezione Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République* et le président du conseil général.Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République* et le président du conseil général.
Art. Annexe art. 1Art. Annexe art. 3Art. Annexe art. 8Art. Annexe art. 11Art. Annexe art. 14Art. Annexe art. 15