Sect. Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général.
Art. Annexe art. 4
En vigueur depuis le 17 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service informatique relevant du représentant de l'Etat (du président du conseil général) est mis à la disposition du président du conseil général (du représentant de l'Etat). Les règles d'utilisation du matériel et les conditions d'accès aux informations informatisées appartenant soit à l'Etat, soit au département sont fixées par une annexe à la présente convention.
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Prolegi/LEGITEXT000006063719#art-annexe-art-4