Sect. Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général.
Art. Annexe art. 7
En vigueur depuis le 17 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services ou parties de services de la préfecture, non visés dans les articles ci-dessus, ainsi que les services des sous-préfectures restent placés sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département. Une annexe définit les conditions dans lesquelles les services des sous-préfectures sont mis en tant que de besoin à la disposition du président du conseil général pour l'exercice d'attributions à caractère départemental (le cas échéant).
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Prolegi/LEGITEXT000006063719#art-annexe-art-7