Sect. Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Entre nous : ..., représentant de l'Etat dans le département de..., agissant au nom de l'Etat, d'une part ;..., président du conseil général du département de..., agissant au nom de celui-ci, d'autre part ; Vu la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 26 ; Vu l'avis du comité technique local en date du... et des commissions administratives paritaires locales, en date du..., il est convenu ce qui suit :
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Prolegi/LEGITEXT000006063719#art-annexe