Sect. Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général.
Art. Annexe art. 9
En vigueur depuis le 17 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La sécurité générale des locaux est assurée par le représentant de l'Etat qui peut donner à cet effet toutes les instructions utiles à l'ensemble du personnel. Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à l'exercice par le président du conseil général de son pouvoir de police des séances et de la faculté dont il dispose de recevoir des délégations.
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Prolegi/LEGITEXT000006063719#art-annexe-art-9