Art. 14
En vigueur depuis le 27 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exonérés du précompte de la cotisation d'assurance maladie les agents admis à la cessation anticipée d'activité dont le revenu de remplacement n'excède pas mensuellement le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à la date du paiement dudit revenu de remplacement, calculé sur la base de la durée légale du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006063729#art-14