Art. 1
En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des conseils d'administration de la Banque nationale de Paris, du Crédit lyonnais, de la Société générale, de la Compagnie financière de Paris et des Pays-Bas, de la Compagnie financière de Suez, du Crédit industriel et commercial et du Crédit commercial de France sont nommés par décret du Président de la République, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006063746#art-1