Art. 5
En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du travail arrête pour chaque banque et compagnie financière sur propositions des organisations syndicales des salariés représentatives au plan national le nombre de sièges de représentant des salariés attribué à chacune des organisations.
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Prolegi/LEGITEXT000006063746#art-5