DECRET·n° 82-321·6 avril 1982
Décret n°82-321 du 6 avril 1982 fixant, pour l'application de la loi de nationalisation du 11 février 1982, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration des banques et compagnies financières nationalisées
En vigueur depuis le 6 avril 1982 7 articles 7 versions historisées
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