Art. 2
En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'Etat dans ces conseils sont désignés à raison de deux membres sur proposition du ministre de l'économie et des finances et à raison de trois membres sur proposition respectivement du ministre de l'industrie, du ministre délégué chargé du budget et conjointement du ministre du commerce extérieur et du ministre des relations extérieures.
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Prolegi/LEGITEXT000006063746#art-2