Sect. CONTROLE DE LA FABRICATION D'ISOGLUCOSE
Art. 6
En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents des services intéressés procèdent, en début et en fin de campagne de fabrication, à l'inventaire des quantités d'isoglucose existantes. Ils peuvent, en outre, effectuer tous autres inventaires ou prélèvements d'échantillons qui leur paraissent nécessaires. Pour l'application de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, les rapprochements auxquels donne lieu l'établissement de l'inventaire, entre les comptes prévus ci-dessus et la comptabilité commerciale, constituent des "opérations déterminées".
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Prolegi/LEGITEXT000006063747#art-6