Sect. CONTROLE DE LA DETENTION ET DE LA CIRCULATION DE L'ISOGLUCOSE
Art. 7
En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 423 à 427 du code général des impôts concernant la détention et la circulation des sucres sont applicables à l'isoglucose.
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Prolegi/LEGITEXT000006063747#art-7