DECRET·n° 82-323·5 avril 1982
Décret n°82-323 du 5 avril 1982 N° 82-323 DU 5 AVRIL 1982 RELATIF AU CONTROLE DE LA FABRICATION ET DE LA CIRCULATION D'ISOGLUCOSE EN VUE DU RECOUVREMENT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION ET DE LA SURVEILLANCE DES CONDITIONS DE DETENTION ET D'UTILISATION DE CE PRODUIT.
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sezione CONTROLE DE LA FABRICATION D'ISOGLUCOSECONTROLE DE LA FABRICATION D'ISOGLUCOSE
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6sezione CONTROLE DE LA DETENTION ET DE LA CIRCULATION DE L'ISOGLUCOSECONTROLE DE LA DETENTION ET DE LA CIRCULATION DE L'ISOGLUCOSE
Art. 7sezione DISPOSITIONS DIVERSESDISPOSITIONS DIVERSES
Art. 8