DECRET·n° 82-323·5 avril 1982
Décret n°82-323 du 5 avril 1982 N° 82-323 DU 5 AVRIL 1982 RELATIF AU CONTROLE DE LA FABRICATION ET DE LA CIRCULATION D'ISOGLUCOSE EN VUE DU RECOUVREMENT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION ET DE LA SURVEILLANCE DES CONDITIONS DE DETENTION ET D'UTILISATION DE CE PRODUIT.
En vigueur depuis le 5 avril 1982 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligne