Art. 5
En vigueur depuis le 15 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aides accordées sont annuelles et renouvelables jusqu'à la majorité de l'enfant. Elles sont versées suivant le cas soit au père, à la mère ou au représentant légal de l'enfant, soit à l'établissement public, à la fondation, à l'association, au groupement ou au particulier qui en a la garde.
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Prolegi/LEGITEXT000006063752#art-5