Art. 6
En vigueur depuis le 15 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Des bourses et exonérations peuvent être également accordées aux enfants protégés, même au-delà de leur majorité, dans les conditions applicables aux pupilles de la nation. Ces exonérations portent sur les droits de scolarité dans les établissements de l'enseignement supérieur et sur les droits d'examen de l'enseignement secondaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006063752#art-6