Art. 8
En vigueur depuis le 1 sept. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Est interdite l'insertion dans les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial de toute référence à des clauses techniques générales propres à un département ministériel et relatives à des prestations couvertes par les fascicules mentionnés dans les annexes I et II au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006063806#art-8