Art. 24
En vigueur depuis le 6 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 78-857 du 10 août 1978 concernant l'instance arbitrale instituée par la loi du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des français rapatriés dépossédés de leurs biens est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006063829#art-24