DECRET·n° 82-578·2 juillet 1982
Décret n°82-578 du 2 juillet 1982 concernant l'instance arbitrale prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des Français rapatriés dépossédés de leurs biens
En vigueur depuis le 2 juillet 1982 25 articles 25 versions historisées
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