Art. 22
En vigueur depuis le 6 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 15 ne sont pas applicables aux décisions de l'instance arbitrale rendues avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1982 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006063829#art-22