Art. 14
En vigueur depuis le 6 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision de l'instance arbitrale est notifiée par le secrétariat au demandeur et à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000006063829#art-14