Titre Titre III : Dispositions transitoires.
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant une période de trois ans à compter de la date d'effet du présent décret, les sous-chefs jardiniers sont, après avis de la commission administrative paritaire, intégrés dans le corps des jardiniers en chef au grade de jardinier en chef de classe normale, au rythme de cinq par an.
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Prolegi/LEGITEXT000006063852#art-18