Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié susvisé sont étendues dans les mêmes conditions aux personnels enseignants des écoles nationales de la marine marchande en fonctions dans ces écoles ou dans les établissements qui y sont rattachés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063875#art-1