Art. 1
En vigueur depuis le 27 août 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission nationale de planification est composée : 1° Du ministre chargé du Plan, président ; 2° Des présidents des conseils régionaux ; 3° De vingt-cinq représentants des organisations syndicales ou professionnelles les plus représentatives au niveau national dont : - huit représentants des organisations syndicales patronales ; - neuf représentants des organisations syndicales de salariés ; - quatre représentants des organisations agricoles ; - trois représentants du commerce et de l'artisanat ; - un représentant des professions libérales. 4° De huit représentants de la direction des établissements et entreprises du secteur public industriel et bancaire ; 5° De sept représentants des mouvements associatifs et culturels représentatifs au niveau national dont un représentant des associations familiales ; 6° De quatre représentants du secteur coopératif et mutualiste ; 7° De huit personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences particulières dans le domaine de la planification ; 8° Du président de la commission spéciale du Plan du Conseil économique et social et d'un membre désigné à cet effet par ladite commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006063878#art-1