DECRET·n° 82-744·26 août 1982
Décret n°82-744 du 26 août 1982 n° 82-744 du 26 août 1982 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
En vigueur depuis le 26 août 1982 8 articles 8 versions historisées
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