Art. 2
En vigueur depuis le 27 août 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque président de région, membre de droit de la commission nationale de planification ne peut se faire représenter au sein de celle-ci que par une personne expressément désignée à cet effet pour le suppléer.
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Prolegi/LEGITEXT000006063878#art-2