Art. 6
En vigueur depuis le 27 août 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission nationale de planification se réunit au moins deux fois par an et sur convocation de son président, ou sur décision de son bureau, ou à la demande de trente de ses membres. Elle est maîtresse de ses travaux et de son ordre du jour arrêté sur proposition du président ou du bureau. Elle peut donner toute délégation utile au bureau. Elle établit son règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006063878#art-6