Art. 18
En vigueur depuis le 27 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications apportées par le présent décret aux conditions d'attribution des prestations servies par le régime métropolitain d'assurance chômage sont applicables aux mêmes dates aux conditions d'attribution des prestations des régimes visés à l'article R. 833-2 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006063966#art-18